Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à Writ (« le Service ») et votre utilisation de celui-ci. Le Service est exploité par Benjamin Garcia, faisant affaire sous le nom de « Logiciels Writ », NEQ 2282397514 (« Writ », « nous »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette organisation.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions, laPolitique d’utilisation acceptable et laPolitique de confidentialité, qui y sont incorporées par référence. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

2. Description du Service

Writ est la couche API et MCP pour les sites qui n’ont pas d’API. Il vous permet d’enregistrer un workflow de navigateur, de décrire un objectif à construire par l’IA ou de découvrir une action à partir du réseau, puis de publier le résultat comme REST endpoint appelable sur /v1/{slug}/{path}et comme MCP tool. Writ fournit également des Surveillants qui surveillent une page à la recherche de changements et déclenchent un workflow en réponse, un coffre-fort à identifiants, des agents qui s’exécutent sur votre propre machine ou notre cloud géré, et une Marketplace pour publier et exécuter des workflows. Le Service est proposé sous forme de plateforme cloud et via des agents local/BYO que vous exécutez sur votre propre matériel.

3. Inscription du compte

Vous devez fournir des informations exactes et une adresse e-mail vérifiée. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants, y compris des clés API (wt_), des consumer keys (csk_) et des jetons OAuth (wto_), ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte. Signalez-nous rapidement toute utilisation non autorisée.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement à des fins licites et autorisées. Writ automatise un travail qu’une personne pourrait effectuer dans un navigateur, sur des sites que vous êtes autorisé à utiliser, avec vos propres identifiants et données. L’ensemble des règles, y compris les activités interdites et votre responsabilité pour chaque site cible que vous choisissez, figure dans laPolitique d’utilisation acceptable. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui l’enfreignent.

5. Forfaits, facturation et paiement

Les forfaits payants sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement, etse renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation. Chaque forfait comprend deux allocations mensuelles qui se renouvellent chaque mois :

• une allocation d’utilisation, en dollars américains d’utilisation aux tarifs publiés, qui paie les exécutions cloud, le temps de navigateur, les pages explorées, les vérifications de surveillance et la bande passante résidentielle ;
• une allocation IA, en tokens, qui ne paie que l’IA gérée. L’allocation d’utilisation ne paie jamais l’IA, et l’allocation IA ne paie rien d’autre.

L’utilisation au-delà d’une allocation est imputée à votre solde prépayé aux mêmes tarifs publiés. Vous ajoutez des fonds de 5 $ à 1 000 $ à la fois. Si le solde est vide, le travail cloud au-delà de vos allocations est suspendu jusqu’à ce que vous ajoutiez des fonds ou que l’allocation se renouvelle ; l’utilisation n’est jamais prélevée automatiquement sur votre carte. Les tarifs en vigueur comprennent notamment :

• Exécutions cloud : chaque exécution de workflow dans le cloud coûte au moins 0,001 $, ce qui couvre ses 30 premières secondes, puis 0,002 $ par minute de navigateur. Les exécutions qui échouent en raison d’une panne de notre infrastructure gérée ne sont pas facturées ; celles qui échouent pour toute autre raison sont facturées pour le temps écoulé.
• Exploration : 0,002 $ par page ; certains types de pages comptent pour plus d’une page, comme l’indique la page des tarifs.
• Surveillance : 0,0004 $ par vérification de page statique et 0,002 $ par vérification avec rendu dans un navigateur.
• Bande passante résidentielle, lorsqu’une exécution emprunte une route résidentielle gérée : 10 $ par gigaoctet.
• IA gérée au-delà de l’allocation IA : à partir de 3,20 $par million de tokens ; les modèles plus grands coûtent plus cher et le prix est affiché avant l’exécution. Lorsque votre forfait permet d’utiliser vos propres clés de fournisseur, cette inférence est facturée par votre fournisseur.
• Les exécutions sur votre propre machine (agents locaux, auto-hébergés ou BYO) n’entraînent aucun frais de calcul, quel que soit le forfait, y compris Free, peu importe comment l’exécution a été lancée.

Les tarifs et les limites de forfait complets et à jour figurent sur lapage des tarifs. Les limites de forfait (par exemple les navigateurs simultanés, les moniteurs, la charge de surveillance, les endpoints, les personas et les workflows planifiés) font partie de chaque forfait et sont appliquées par le Service.

Changement de forfait. Les passages à un forfait supérieur prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata pour le reste de la période. Les passages à un forfait inférieur et le passage de la facturation annuelle à mensuelle prennent aussi effet immédiatement ; la partie non utilisée du forfait en cours est créditée sur vos prochaines factures d’abonnement et n’est jamais versée en argent. Les forfaits annuels sont payés pour douze mois en une fois ; leur prix est fixe pour cette durée et les allocations se renouvellent tout de même chaque mois.

Report. Sur les forfaits payants, la partie non utilisée de l’allocation d’utilisation d’un mois (pas l’allocation IA), jusqu’à une allocation mensuelle, est reportée au mois suivant seulement. Elle est utilisée après l’allocation propre à ce mois, n’a aucune valeur monétaire et est perdue si le forfait est résilié, mis en pause ou ramené au forfait Free.

Mise en pause. Vous pouvez mettre en pause un forfait payant, mensuel ou annuel, pendant au plus 3 mois, une fois par période de douze mois. Pendant la pause, vous n’êtes pas facturé, votre compte utilise les limites du forfait Free, et les planifications et moniteurs actifs sont désactivés puis réactivés à la fin de la pause. La pause se termine automatiquement à la date choisie, ou plus tôt si vous la levez.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; votre compte passe alors au forfait Free et conserve ses workflows, données et endpoints, sous réserve des limites du forfait Free et de nos délais de conservation.

Renouvellement automatique. Lorsque vous achetez ou changez de forfait, vous confirmez qu’il se renouvelle automatiquement au prix indiqué jusqu’à sa résiliation, et nous vous envoyons par courriel une confirmation indiquant le forfait, son prix, la date du prochain renouvellement et la façon de résilier. Avant le renouvellement d’un forfait annuel, nous vous envoyons un rappel de 15 à 30 jours à l’avance ; pour un forfait mensuel, nous vous rappelons ces conditions une fois par an. Vous pouvez toujours résilier en ligne depuis votre tableau de bord.

Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix, les tarifs ou les limites des forfaits. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou dans le Service avant toute hausse du prix de votre forfait ; elle s’applique à partir de votre premier renouvellement après ce préavis, et vous pouvez résilier d’ici là. Les taxes s’ajoutent lorsque la loi l’exige.

Les remboursements et crédits sont régis par laPolitique de remboursement. En résumé, les frais d’abonnement, les allocations, les recharges du solde et l’utilisation ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus par cette politique ou par une loi impérative.

6. Essai, parrainage et membres fondateurs

• Essai. Un nouveau compte peut bénéficier d’un essai gratuit des limites et fonctionnalités d’un forfait supérieur pendant 14 jours, une fois par organisation. Pendant l’essai, les allocations d’utilisation et d’IA propres au compte s’appliquent. Aucune information de paiement n’est requise et rien n’est facturé à la fin de l’essai ; le compte conserve les limites du forfait Free.
• Parrainage. Lorsqu’une organisation s’inscrit avec votre lien de parrainage et souscrit son premier abonnement payant, les deux organisations reçoivent sur leur solde prépayé le crédit de parrainage indiqué dans le Service (actuellement 10 $), une fois par organisation parrainée. Le crédit de parrainage n’a aucune valeur monétaire. Les auto-parrainages, les comptes multiples ou fictifs et les parrainages obtenus par pourriel ou promotion trompeuse ne sont pas admissibles, et le crédit ainsi obtenu peut être retiré. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage à tout moment ; le crédit déjà accordé reste sur votre solde.
• Membres fondateurs. Les 500 premières organisations à souscrire un abonnement payant sont membres fondateurs. Un membre fondateur conserve le prix de son forfait et de sa période de facturation, taxes en sus, tant que cet abonnement reste actif et en règle sans interruption. Ce maintien prend fin si l’abonnement est résilié, expire faute de paiement ou change de forfait, et il n’empêche pas la modification des limites ou des fonctionnalités des forfaits.

7. Marketplace

La Marketplace permet à ceux qui publient de proposer des workflows et aux autres utilisateurs de les installer et de les exécuter. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Recettes uniquement. Les workflows publiés sont des recettes ; les identifiants, Personas, secrets et entrées de la personne qui publie sont retirés à la publication et ne sont jamais utilisés par ceux qui les installent.
• Vous êtes propriétaire de vos données. Vous installez une recette, y attachez vos propres données et identifiants, et l'exécutez sur votre propre compte et votre propre machine ou cloud.
• Tarification. Les annonces de la Marketplace sont gratuites à installer. Vous payez uniquement le calcul de plateforme consommé par une exécution, comme décrit sur la page tarifs.
• Examen. Les annonces font l’objet d’un examen avant publication et d’une modération continue.

8. Données et confidentialité

Vos données vous appartiennent. Nous ne les vendons pas et n’entraînons aucun modèle sur vos exécutions. Notre traitement des données à caractère personnel est décrit dans laPolitique de confidentialité, et pour les clients qui traitent des données à caractère personnel via le Service, l’Avenant de traitement des données (DPA) s’applique.

9. Disponibilité du Service

Nous visons une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Nous pouvons effectuer une maintenance qui affecte temporairement la disponibilité, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Les plans Enterprise peuvent inclure un SLA convenu séparément.

10. Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses fonctions d’origine appartiennent à Writ. Les workflows, recettes, Surveillants, configurations et données que vous créez restent votre propriété. Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour héberger et exploiter le Service pour votre compte.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Writ ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales, résultant de votre utilisation du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale au titre de l’ensemble des réclamations découlant du Service ou s’y rapportant est limitée aux sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation. Lorsque la loi applicable ne permet pas cette limitation, notre responsabilité globale ne saurait excéder 1 000 $ US. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et résilier votre forfait à tout moment (section 5). Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou à la Politique d’utilisation acceptable, de non-paiement ou lorsque la loi l’exige ; lorsque le manquement peut raisonnablement être corrigé, nous vous en informons d’abord. Une fermeture pour manquement ne donne droit à aucun remboursement, et tout solde prépayé et crédit promotionnel restant est perdu, sauf disposition contraire d’une loi impérative. À la résiliation, votre droit d’accès au Service prend fin. Nous conservons puis supprimons vos données conformément aux délais de conservation de la Politique de confidentialité, sauf lorsque la loi impose une conservation plus longue (par exemple, les registres de facturation et de portefeuille).

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsqu’une modification touche un forfait payant que vous détenez, nous vous envoyons par courriel, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, la nouvelle clause, la clause qu’elle remplace et la date à laquelle elle s’applique. Si vous la refusez, vous pouvez résilier ce forfait sans frais ni pénalité jusqu’à 30 jours après son entrée en vigueur ; nous remboursons alors la partie prépayée de la période en cours que vous n’utiliserez pas. Nous annonçons les autres modifications importantes par courriel ou par une notification dans le Service. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions révisées.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec, Canada, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve du paragraphe suivant, vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

Si vous contractez avec nous à titre de consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne vous prive de la protection des règles impératives de votre lieu de résidence, y compris — lorsque la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique — de votre droit d’intenter un recours dans le district de votre propre domicile.

15. Contact

Des questions sur les présentes Conditions ? Contactezlegal@usewrit.app. Toutes les politiques sont répertoriées dans l’index juridique.