Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement explique dans quels cas les frais payés sur Writ peuvent être remboursés ou crédités. Elle complète nos Conditions d’utilisation. En résumé : les forfaits sont facturés d’avance et ne sont pas remboursés ; l’utilisation est facturée au fur et à mesure et n’est pas remboursée ; nous corrigeons nos propres erreurs. Rien dans la présente politique ne limite un droit que vous accorde une loi de protection du consommateur à laquelle on ne peut renoncer (voir la dernière section).

1. Abonnements

• Les forfaits payants (Starter, Pro, Growth, Scale) sont facturés d’avance pour chaque période mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation.
• Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, y compris pour le temps non utilisé, l’utilisation incluse non consommée, l’allocation IA non consommée ou une période pendant laquelle vous n’avez pas utilisé le Service.
• La résiliation met fin au prochain renouvellement. Votre forfait reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis votre compte passe au forfait Free. Aucun remboursement ni crédit au prorata n’est accordé pour le reste de la période.
• Les passages à un forfait supérieur prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata pour le reste de la période en cours. Ce montant n’est pas remboursable.
• Les passages à un forfait inférieur, ainsi que le passage de la facturation annuelle à mensuelle, prennent effet immédiatement. La partie non utilisée de votre forfait en cours devient un crédit appliqué à vos prochaines factures d’abonnement. Ce crédit n’a aucune valeur monétaire et n’est jamais remboursé ni versé, y compris si vous résiliez par la suite.
• La mise en pause d’un forfait suspend la facturation pendant la pause et applique les limites du forfait Free dès la mise en pause. Le reste de la période déjà payée n’est ni remboursé ni crédité.

2. Forfaits annuels

Un forfait annuel est payé en une fois pour douze mois, à prix réduit. Il n’est pas remboursable, sauf une exception pour votre premier achat annuel sur un compte :

• vous en faites la demande dans les 14 jours suivant ce premier paiement annuel, et
• pendant ces 14 jours, vous n’avez pas utilisé plus d’un mois de l’utilisation incluse et de l’allocation IA du forfait.

Si ces deux conditions sont remplies, nous remboursons le prix annuel moins le prix mensuel affiché du même forfait (vous conservez un mois du forfait) et votre compte passe au forfait Free. Les renouvellements annuels, les changements de forfait en cours de période annuelle et tout achat annuel ultérieur sur le même compte ne sont pas admissibles. La résiliation d’un forfait annuel met fin au prochain renouvellement ; l’année en cours n’est pas remboursée.

3. Utilisation incluse, allocation IA et report

• L’utilisation incluse et l’allocation IA font partie de l’abonnement. Elles n’ontaucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne sont jamais remboursées ni versées.
• Les allocations se renouvellent chaque mois. Lorsque votre forfait reporte l’utilisation non consommée, le montant reporté n’est disponible que le mois suivant et est perdu si le forfait est résilié, ramené au forfait Free ou mis en pause.

4. Solde prépayé et crédits

• Les fonds ajoutés à votre solde prépayé constituent un crédit sur votre utilisation future, et non un dépôt. Ils ne sont pas remboursables une fois ajoutés (sous réserve de la section 10), ne peuvent être ni retirés ni transférés, et n’expirent pas tant que votre compte est actif et en règle.
• Si vous fermez votre compte, ou s’il est fermé pour manquement à nos conditions, tout solde restant est perdu.
• Le crédit promotionnel (par exemple les récompenses de parrainage) n’a aucune valeur monétaire, n’est jamais remboursé ni versé, et peut être retiré s’il a été obtenu en violation des règles du programme, notamment par auto-parrainage ou comptes multiples.

5. Frais d’utilisation

L’utilisation mesurée (exécutions cloud, temps de navigateur, pages explorées, vérifications de surveillance, bande passante résidentielle et IA au-delà de votre allocation) est facturée pour le travail réellement effectué et n’est pas remboursable. Cela inclut les exécutions qui n’ont pas donné le résultat voulu en raison du site cible (indisponible, modifié, ayant bloqué l’exécution ou affiché une vérification), de vos entrées, identifiants ou réglages, ou d’un workflow que vous avez créé ou installé. Une exécution qui échoue en raison d’une panne de l’infrastructure gérée de Writ n’est pas facturée.

6. Nos erreurs

• Les erreurs de facturation (double prélèvement, prélèvement après une résiliation effective ou montant différent du prix affiché) sont remboursées sur le moyen de paiement d’origine une fois confirmées.
• Les défaillances de la plateforme qui vous ont fait payer un travail qui n’a pas eu lieu sont créditées sur votre solde prépayé une fois confirmées, et non remboursées en argent.
• Signalez-les dans les 30 jours suivant le prélèvement, avec l’identifiant de l’exécution ou les détails du prélèvement. Les signalements plus tardifs ne sont pas admissibles.

7. Disponibilité du Service

Les pannes, la maintenance et les baisses de performance ne donnent droit à aucun remboursement ni crédit, sauf disposition contraire d’une entente de niveau de service signée avec vous (Enterprise).

8. Marketplace

Les annonces de la marketplace s’installent gratuitement. Leur exécution consomme de l’utilisation comme toute autre exécution cloud, selon les règles ci-dessus. Si une annonce ne se comporte pas comme décrit, signalez l’exécution depuis votre tableau de bord ; lorsqu’une défaillance de la plateforme Writ a causé l’échec d’une exécution, ses frais peuvent être crédités sur votre solde.

9. Rétrofacturations

Veuillez nous contacter avant de contester un prélèvement auprès de votre banque. Lorsqu’une rétrofacturation est ouverte, nous pouvons suspendre le compte jusqu’à sa résolution. Si le prélèvement était valide, le montant contesté et les frais que nous facture notre prestataire de paiement restent dus.

10. Vos droits de consommateur

Si vous contractez avec nous en tant que consommateur, vous conservez tout droit que vous accorde la loi de votre lieu de résidence et auquel on ne peut renoncer par contrat. En cas de conflit avec la présente politique, la loi prévaut dans la mesure requise. En particulier :

• Les consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni peuvent se rétracter d’un achat dans les 14 jours qui le suivent, sans donner de motif, en nous en informant clairement, par exemple par courriel à support@usewrit.app. Lors du paiement, vous nous demandez de commencer immédiatement ; si vous vous rétractez, vous payez donc ce qui a été fourni jusqu’à votre avis : pour un forfait, la part de son prix correspondant aux jours écoulés ; pour une recharge du solde, la partie utilisée. Nous remboursons le reste sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours suivant votre avis. Le droit prend fin une fois le service entièrement fourni.
• Les consommateurs du Québec conservent leurs droits en vertu de laLoi sur la protection du consommateur, y compris ceux qui visent les contrats à distance. Lorsque nous modifions les conditions d’un forfait payant que vous détenez, vous pouvez le résilier sans frais et recevoir la partie prépayée de la période en cours que vous n’utiliserez pas, comme le prévoit la section 13 desConditions d’utilisation.

11. Comment faire une demande

Ouvrez un ticket depuis votre tableau de bord ou écrivez àsupport@usewrit.app en indiquant la date et le montant du prélèvement et, pour une exécution, son identifiant. Les remboursements approuvés sont versés sur le moyen de paiement d’origine et peuvent prendre de 5 à 10 jours ouvrables à apparaître selon votre banque. Pour comprendre l’utilisation et votre solde, consultezfacturation et solde dans la documentation.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement. Les modifications importantes sont publiées ici avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et un nouveau numéro de version, et s’appliquent aux prélèvements effectués après cette date. Toutes nos politiques figurent dans l’index juridique.